Amendement N° 1156 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d'entrée en vigueur »
les mots :
« de promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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