Amendement N° 1165 (Rejeté)

Pour garantir l'accès aux soins, ce texte prévoit la généralisation progressive du tiers- payant. Cette mesure s'inscrit dans la logique qui a présidé de la création de la CMU-C ou encore à la mesure prévue par la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 qui prévoit que toutes les entreprises devront, à compter du 1er janvier 2016, proposer une complémentaire santé à leurs salariés.

Toutes ces dispositions ne doivent cependant pas occulter que des millions de personnes demeurent toujours sans couverture complémentaire car leurs ressources sont supérieures au plafond de ressource non seulement de la CMU-C mais aussi à celui de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (l'ACS).

Faute de moyens, ces assurés renoncent à souscrire à une mutuelle et par la suite à recourir aux soins. Et il est fort à craindre que le tiers payant n'améliorera guère leur situation puisque la part « complémentaire » continuera à rester à leur charge.

Pour les assurés des régions d'Outre-mer qui ne se retrouvent sans mutuelle, la situation est encore plus difficile puisque le tarif des consultations est plus élevé (27,60 euros à la Réunion contre 23 euros dans l'Hexagone) tandis que le taux de remboursement est identique. Par conséquent, en l'absence de complémentaire, le reste à charge pour l'assuré ultra-marin est plus élevé (9,28 euros à la Réunion contre 7,90).

Cet amendement vise à ce que la volonté du Gouvernement de garantir l'accès aux soins à tous les assurés se traduise réellement dans les faits pour chacun d'entre eux.