Amendement N° 1167 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Le Maire, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Breton, M. Carré, M. Chrétien, M. Ciotti, M. Costes, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Decool, M. Delatte, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Fenech, Mme Fort, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Guillet, M. Herth, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Mariani, M. Le Ray, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Menuel, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Tardy, M. Tetart, Mme Vautrin, M. Verchère, Mme de La Raudière, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. Audibert Troin, M. Lurton, M. Berrios, M. Marty, M. Darmanin, M. Robinet, M. Leboeuf.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 38
I. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous-denses, des zones franches rurales médicales.
Il est institué, dans les zones franches rurales médicales, une exonération des cotisations sociales et des impôts sur les bénéfices auxquels sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes à hauteur de 100 % pendant les cinq premières années à compter de leur installation dans la zone franche rurale médicale, de 60 % pendant la sixième année, de 40 % pendant la septième année et de 20 % pendant la huitième année.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre la désertification médicale, source d'importantes inégalités pour nos compatriotes.
La création de zones franches rurales, créées sur des périmètres géographiques définis par les agences régionales de santé en fonction des zones démographiques sous-denses, s'appuie sur des exonérations fiscales en faveur des médecins généralistes et spécialistes.
Elles ont pour enjeu la lutte contre la désertification médicale et l'accès de chacun à des soins médicaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.