Amendement N° 1169 rectifié (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 1764 )
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Le Ray, M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 48
La seconde phrase du III de l'article 23 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigée :
« Les personnels fonctionnaires recrutés antérieurement à sa transformation par un syndicat interhospitalier demeurent placés sous l'autorité du responsable légal du groupement de coopération sanitaire ou du groupement d'intérêt public issu de cette transformation qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. »
Exposé sommaire :
L'article 23 III de la loi HPST n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 dispose que « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les syndicats interhospitaliers (SIH) sont transformés, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, soit en communauté hospitalière de territoire, soit en groupement de coopération sanitaire (GCS), soit en groupement d'intérêt public (GIP) ».
En l'état de la réglementation en vigueur, ni les GIP, ni les GCS ne peuvent être employeur direct de personnel fonctionnaire, au contraire des SIH actuellement.
Ainsi, au moment de la transformation en groupement, les fonctionnaires de chaque SIH seront amenés à muter vers un ou plusieurs établissements adhérents des dits SIH, pour être ensuite remis à disposition du GIP ou GCS concerné pour assurer l'activité.
Les agents conservent certes leur statut de fonctionnaires, mais n'ont plus de lien direct avec la structure dans laquelle ils exercent leur activité. La gestion de leurs carrières, des promotions se fera dorénavant en dehors du syndicat interhospitalier, avec parfois l'application de règles différentes selon l'établissement de rattachement. Le management, la gestion s'en trouvent complètement bouleversés. La réactivité et le « circuit court » que permet le lien direct sont remis en cause.
La modification majeure attendue par les responsables des SIH, par les établissements adhérents ainsi que par le personnel et ses représentants est que la loi permette aux responsables légaux des groupements concernés de conserver, après la transformation des syndicats interhospitaliers, la qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, au moins pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires du syndicat en fonction à la date de la transformation.
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