Amendement N° 117 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Grosskost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 decies
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« Art. L. 3511‑6‑1. – Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement. »
Exposé sommaire :
La France a l'opportunité de parvenir à un début harmonisation européenne du marché du tabac, garantie d'efficacité pour lutter contre le tabagisme et le marché parallèle, en adoptant le paquet directive qui prévoit des photos chocs recouvrant 65 % de la surface avant et arrière du paquet. Cet amendement propose d'inscrire dès à présent dans la loi cette avancée européenne.
Cette mesure est préférable au paquet neutre. En imposant le paquet neutre, en voulant une fois de plus faire cavalier seul, la France priverait sa politique de santé d'une réelle efficacité : ni l'Espagne, ni la Belgique, ni l'Allemagne, ni l'Italie n'ont l'intention de nous suivre.
Les Français achètent toujours davantage leur tabac chez nos voisins (on estime à 25 % le marché parallèle). Les cigarettes y sont vendues moins chères, et dans des emballages bien moins dissuasifs qu'en France. Cette concurrence déloyale est désastreuse en termes de santé publique, et a déjà conduit des milliers de buralistes à fermer boutique.
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