Amendement N° 1190 (Retiré avant séance)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5
I. – La promotion au volume de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse est interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
II. – La promotion au volume de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics est punie de 7 500 euros d'amende.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la pratique du free-refill.
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