Amendement N° 1230 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Pécresse, M. Hetzel, M. Abad, M. Solère, M. Mathis, M. Straumann, M. Aboud, M. Guillet, Mme Dalloz, M. Lequiller, M. Marlin, M. Decool, M. de Rocca Serra, M. Mariani, M. Daubresse, M. Goasguen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 28 bis
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2015, un rapport sur l'investissement immobilier dans les centres de formation paramédicale et maïeutique et principalement sur les conditions de mise en œuvre d'un cofinancement par l'État et les régions.
Exposé sommaire :
Ce rapport permettra de clarifier le doit actuel en vue de mettre fin à la situation de blocage qui prévaut aujourd'hui concernant le financement de l'investissement immobilier dans les centres de formation paramédicale et maïeutique, et notamment dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI).
En effet, suite à un différend d'interprétation de la loi de décentralisation de 2004, ni l'État ni les Régions ne financent la rénovation et la mise en sécurité de ces établissements, lesquels sont laissés à l'abandon depuis plus de 10 ans.
Ce rapport aura comme ligne directrice la mise en place d'un cofinancement par l'État et les Régions afin d'offrir aux étudiants des formations sanitaires dans des conditions décentes d'apprentissage.
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