Amendement N° 1235 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Pécresse, M. Hetzel, M. Abad, M. Solère, M. Mathis, M. Straumann, M. Aboud, M. Guillet, Mme Dalloz, M. Lequiller, M. Decool, M. de Rocca Serra, M. Daubresse, M. Le Maire, M. Goasguen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 10
En cas de pic de pollution dont le seuil de déclenchement est fixé par décret, la région est compétente pour décider toutes mesures liées aux transports publics et privés de voyageurs comme la limitation de vitesse, la circulation alternée ou la gratuité des transports.
Exposé sommaire :
Lors du dernier pic de pollution du 23 mars dernier, nous avons vécu en Ile de France un véritable cas d'école des cafouillages de l'action publique lorsque les compétences sont mal partagées. Les victimes ont été les 12 millions d'habitants de cette région.
Il serait temps que la lutte contre la pollution entre enfin au rang des urgences régionales et que les régions prennent enfin leurs responsabilités car l'État dans cette histoire a clairement avoué son impuissance.
Il est nécessaire de clarifier les compétences et de confier à un acteur unique - la région - les pleins pouvoirs en matière de pollution en cas d'atteinte de certains seuils.
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