Amendement N° 1245 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Marie-Jeanne, Mme Bello, M. Azerot, Mme Fraysse, M. Nilor, M. Serville, M. Chassaigne.
insérer l’alinéa suivant :
1° bis Instaurer une obligation de service public outre-mer relative aux conditions d’évacuation sanitaire et d’acheminement aérien des médicaments dans les hypothèses où cela apparaît nécessaire ;
Exposé sommaire :
L’amendement vise à ce que, par ordonnance de l’article 38 de la Constitution, que soit mise en place une obligation de service public outre-mer relative aux conditions d’évacuation sanitaire et d’acheminement aérien des médicaments. Cette proposition est de service public se retrouve dans le rapport de la Cour des Comptes sur « La santé dans les outre-mer : une responsabilité de la République.
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