Amendement N° 1274 (Non soutenu)

Le Gouvernement a introduit par amendement en commission des affaires sociales le paquet de cigarettes générique.

L'introduction du paquet neutre de cigarette en mai 2016 fait partie des mesures emblématiques présentées par la Ministre de la santé le 25 septembre 2014 dans le cadre d'un Plan National de Réduction du Tabagisme. Cette mesure ne figurait pourtant pas dans la version du projet de loi de Santé présenté en Conseil des Ministres le 15 octobre. Elle n'a donc pas bénéficié de l'examen préalable du Conseil d'État et n'a pas été traitée dans l'étude d'impact jointe au projet de loi.

En l'absence d'étude d'impact économique, juridique et fiscale, l'introduction du paquet neutre dans un délai aussi rapide n'est pas sans poser de problèmes.

En effet la décision d'introduction du paquet neutre en Australie en 2012 a déjà suscité un recours juridique par l'OMC qui a été saisie par cinq pays pour non-respect des accords internationaux en matière de propriété intellectuelle.

La France ne peut prendre le risque d'une condamnation pour non-respect de ses engagements internationaux. Par précaution, il conviendrait donc d'attendre les résultats de ces litiges en cours.

Par ailleurs, cette mesure ne doit pas remettre en cause la longue tradition française de défense de la propriété intellectuelle, droit fondamental et imprescriptible reconnu par la Constitution et les traités européens , qu'il s'agisse de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de l'article 17, paragraphe 2, de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, de l'article 1 du Protocole Premier de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ou encore de l'Accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété Intellectuelle (accord « TRIPS ») de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Cet amendement vise donc à ajourner la mise en œuvre du paquet neutre, afin que soient connus au préalable les résultats de ces contentieux. Il s'agit ainsi de protéger la France de toute condamnation, ou obligation de verser des compensations financières importantes.

A l'instar de l'interdiction du menthol, qui bénéficie d'une dérogation à l'interdiction d'utilisation des arômes jusqu'au 20 mai 2020 dans le cadre de la directive 2014/40/EU, cet amendement propose donc de retarder l'introduction du paquet neutre au 20 mai 2020.