Amendement N° 1281 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 948 )
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Cresta.
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l'application du présent article, les organismes assureurs ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales relatives au risque aggravé mentionné au premier alinéa du présent article dans le cadre du formulaire de déclaration du risque mentionné aux articles L. 113‑2 du code des assurances, L. 221‑13 du code de la mutualité et L. 932‑5 du code de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux deux occurrences des références : « de l'article L. 1141‑5 » les références : « des articles L. 1141‑5 et L. 1141‑6 ».
Exposé sommaire :
Les dispositions adoptées dans le cadre des discussions en commission permettent un droit à l'oubli effectif pour les candidats à l'emprunt ayant eu des pathologies cancéreuses. Ces derniers n'auront ainsi pas de majorations de tarifs ni d'exclusion de garanties, mais surtout les assureurs auront l'impossibilité de recueillir des données sur l'état de santé des candidats à l'emprunt concernés.
Cependant, au-delà des pathologies cancéreuses, les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un risque aggravé ne peut être établie compte tenu des données de la science ne sont pas soumises aux mêmes conditions. Seule leur est appliquée l'interdiction de majoration de tarifs mais elles devront cependant toujours déclarer leur pathologie aux assureurs. En mettant en place une liste de maladies à déclarer par les candidats à l'assurance, et pour laquelle les assureurs s'engageraient à ne pratiquer aucune sur-tarification, l'opacité du système perdure : les assureurs pourront toujours trouver d'autres arguments, médicaux ou non, pour justifier les sur-tarifications. Surtout, ils pourront toujours pratiquer des exclusions de garanties plus fortes pour les anciens malades… revenant au même qu'une surprime. Il y a là une incohérence majeure à prétendre vouloir « oublier », tout en imposant le « signalement » de la maladie concernée.
La seule manière de rendre cette liste efficace est de la transformer en liste des maladies permettant le droit à l'oubli. C'est l'objet de cet amendement qui tend ainsi à étendre le bénéfice du droit à l'oubli aux pathologies pour lesquelles l'existence d'un risque aggravé ne peut être établie compte tenu des données de la science.
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