Amendement N° 1282 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 sexdecies
Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac comportent un système un système de suivi, de traçabilité et de contrôle systématique permettant la reconstitution du parcours ou des mouvements des articles tout le long de la chaîne logistique.
Aux fins d'efficacité du système de suivi et de traçabilité, des marques d'identification uniques, sécurisées et indélébiles telles que des codes ou des timbres sont apposées sur tous les paquets, toutes les cartouches et tout conditionnement extérieur de cigarettes.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre le commerce illicite de tabac en créant un système de suivi et de traçabilité sur les paquets de cigarettes.
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