Amendement N° 1283 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 6
Le troisième alinéa de l'article L. 1111-18 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le médecin du travail peut accéder au dossier médical partagé et reporter des informations dans le volet destiné à la prévention, dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet au médecin du travail d'accéder au dossier médical partagé.
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