Amendement N° 1291 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Pancher, M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2016, les régions ou, sur décision du conseil régional, les syndicats mixtes de transports autorités organisatrices de la mobilité, où l'autorité préfectorale peut être conduite à restreindre la circulation en voiture pour cause de pollution excessive de l'air ou dans lesquelles une zone à circulation restreinte est mise en place en application de l'article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, peuvent recevoir la partie des données relative à la description de la mobilité domicile-travail habituelle des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent sur leurs territoires, selon des modalités définies par décret, pour l'application de l'article L. 1231‑8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en œuvre de programmes d'informations et d'accompagnement mentionnés à l'article L. 221‑7 du code de l'énergie. »
Exposé sommaire :
En cas de détérioration excessive et répétitive de la qualité de l'air, les organismes mentionnés à cet article 10 ne manqueront pas de conseiller aux automobilistes d'utiliser les transports en commun ou le covoiturage pour se rendre au travail.
Plus efficace qu'un conseil général du type « pensez au covoiturage », une information personnalisée pourrait être délivrée aux automobilistes, sur les possibilités contextuelles de covoiturage, par les régions qui ont compétences à lutter contre la pollution de l'air et à organiser la mobilité.
Cet amendement propose donc d'apporter aux régions les moyens immatériels d'élaborer ces conseils personnalisés, dans le respect de la vie privée en leur ouvrant l'accès à la partie descriptive de la mobilité domicile-travail contenues dans les fichiers DSN administrés sous tutelle du ministère de la Santé et des Affaires Sociales.
En conseillant de façon efficiente la population automobiliste, les traitements de données DSN favoriseraient la préservation de la liberté publique de respirer un air de qualité acceptable et de diminuer ainsi les impacts sur la santé des métropolitains tout comme de la liberté individuelle de circuler en voiture, lorsque des mesures de restriction de cette liberté sont prises pour cause de pollution de l'air.
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