Amendement N° 1309 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Bompard.
Insertion de l'alinéa suivant : « Ces contrats doivent être proposés sans exclusion à tous les acteurs de santé présents sur le territoire. »
Exposé sommaire :
Le renforcement du pouvoir des Agences Régionales de Santé inquiète les internes de médecine générale. Il est souhaitable que les crédits du FIR soient attribués à tous les professionnels de santé d’un même territoire sans exclusion. Refuser à certains professionnels de santé une subvention préfigurerait le début d’une régulation de ces derniers. Il n’y a qu’un pas entre l’absence d’incitation et la coercition, nous refusons donc que cet article en ouvre la brèche.
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