Amendement N° 1311 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Bompard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 12
Le service territorial de santé au public est mis en œuvre dans le respect du libre choix des patients et de l'indépendance des professionnels de santé.
Exposé sommaire :
Le renforcement du pouvoir des Agences Régionales de Santé inquiète les internes de médecine générale. Il est souhaitable que les crédits du FIR soient attribués à tous les professionnels de santé d'un même territoire sans exclusion. Refuser à certains professionnels de santé une subvention préfigurerait le début d'une régulation de ces derniers. Il n'y a qu'un pas entre l'absence d'incitation et la coercition, nous refusons donc que cet article en ouvre la brèche.
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