Amendement N° 1318 rectifié (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Bompard.
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« L'agrément d'un terrain de stage au sein d'un établissement adhérent à un groupement hospitalier de territoire ne vaut pas agrément pour l'ensemble des établissements adhérents au même groupement hospitalier de territoire.
« Les internes de médecine générale en stage dans un établissement adhérent à un groupement hospitalier de territoire ne peuvent exercer leurs activités de service, de garde et d'astreinte qu'au sein du terrain de stage et de l'établissement agréés ; sans possibilité d'exercer dans d'autres établissements adhérents au même groupement hospitalier de territoire que celui choisi lors des choix de stage. »
Exposé sommaire :
Praticien en formation spécialisée, l'interne effectue une série de stages de six mois chacun en vue de se former à son futur métier.
Si le Diplôme d'études Spécialisées de Médecine Générale a vocation à prendre le « virage ambulatoire » promis par la Ministre de la Santé à travers la réforme du troisième cycle de études médicales, l'hôpital n'en continuera pas moins à former en partie les futurs praticiens de demain.
Parallèlement, le 20 février 2015, a été publié l'arrêté introduisant un taux d'inadéquation pour les choix de postes semestriels des internes, permettant un plus grand choix à ces derniers dans les stages mis à leur disposition.
La conjonction de ces éléments avec la réorganisation territoriale de l'activité hospitalière prévue dans le projet de Loi de santé amène l'ISNAR-IMG à rappeler ici sa vigilance proactive quant aux conditions de formation des internes.
La qualité pédagogique des stages devra toujours primer sur le fonctionnement des établissements hospitaliers, dont les internes ne doivent en aucun cas être la variable d'ajustement médicale, et sur des problématiques territoriales spécifiques.
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