Amendement N° 1358 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Sebaoun, Mme Lemorton, M. Clément, M. Delcourt, M. Premat, M. Pellois, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Le Houerou, Mme Pochon, M. Robiliard, M. Bardy, M. Blazy, M. Philippe Baumel, M. Da Silva, M. Noguès, Mme Récalde, Mme Bouziane-Laroussi, M. Roig, Mme Chabanne, M. Liebgott, M. Goasdoué, M. Jean-Louis Dumont, M. Assaf, Mme Chapdelaine, M. Laurent, M. Hutin, Mme Capdevielle, M. Jalton, Mme Descamps-Crosnier, M. Bleunven, Mme Laurence Dumont, M. Daniel, M. Paul, Mme Gaillard, M. Kalinowski, Mme Biémouret, M. Ménard, M. Marsac, M. Aviragnet, M. Hammadi.
Après le mot :
« ordre »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« . Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés. »
Exposé sommaire :
L'article 19 vise à préciser le rôle du conseil national de l'ordre des médecins pour faire respecter le code de déontologie médicale et notamment en matière de refus de soins.
Cet amendement a pour objet de permettre à l'ordre des médecins, par tous les moyens qu'il jugera appropriés, de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins.
Cet amendement apparaît indispensable au regard du rapport remis en mars 2014 au Premier Ministre par le Défenseur des Droits intitulé « Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-c, de l'ACS et de l'AME », qui précise dans son introduction :
« (…) il est établi que certains professionnels de santé refusent l'accès au système de soins à des bénéficiaires de ces dispositifs. Ces pratiques ne sont certes pas généralisées mais demeurent récurrentes (comme le démontrent de nombreuses enquêtes réalisées par testing).
Ces refus de soins illégaux, manifestes ou déguisés, contreviennent de manière évidente à la volonté du législateur, de même qu'à l'intérêt général en matière de santé publique, puisqu'ils nuisent aux mesures de prévention et de détection précoce des pathologies ainsi qu'à leur traitement. »
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