Amendement N° 1363 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Vignal, M. Premat, Mme Récalde, M. Ménard, M. Bays, Mme Martinel, Mme Capdevielle, M. William Dumas, M. Blazy, M. Bleunven, M. Dupré, Mme Santais, M. Sebaoun, Mme Gueugneau, Mme Descamps-Crosnier, M. Jean-Louis Dumont, M. Kalinowski, Mme Le Dain, Mme Tallard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 51
Au deuxième alinéa de l'article L. 5125‑33 du code de la santé publique, le mot : « officine » est remplacé par les mots : « ou plusieurs officines ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre à deux ou plusieurs officines de pharmacie d'ouvrir un même site de vente de médicaments par Internet.
Elles pourront ainsi optimiser les coûts de création et de gestion du site Internet pour la mise en place de cette nouvelle activité qu'est la vente de médicaments en ligne.
Cela permettrait également à la profession de mieux faire face à la concurrence européenne puisque la vente sur Internet est très développée dans certains États de l'Union européenne tels que la Belgique ou l'Allemagne.
Par ailleurs, cet amendement offre la garantie d'un même niveau de qualité et de sécurité de la dispensation des médicaments puisque le lien entre site Internet de vente de médicaments et officine de pharmacie est préservé.
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