Amendement N° 1367 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Touraine.
I. – À l'alinéa 23, supprimer les mots :
« en dehors du territoire national ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l'exportation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Il vise à compléter les dispositions de l'article L. 5124‑17‑3 du code de la santé publique. Cet article prévoit en effet que les grossistes-répartiteurs ne peuvent pas vendre en dehors du territoire national des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur en rupture ou en risque de rupture. Cet amendement prévoit explicitement que les grossistes-répartiteurs ne peuvent exporter ces produits, y compris de manière indirecte en les vendant à des distributeurs en gros à l'exportation.
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