Amendement N° 1385 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 17
Au troisième alinéa de l'article L. 3111‑1 du code de la santé publique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
L'article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale dispose que « la caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit ». La Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAMTS) dispose pour ce faire de centres d'examens de santé.
Le présent amendement vise à permettre à ces centres d'examens de santé de vacciner gratuitement chaque année une population précaire nécessitant des rattrapages vaccinaux estimée à environ 150 000 personnes (consultants adultes) sur les 300 000 personnes précaires fréquentant ces centres chaque année.
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