Déposé le 2 avril 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Ces dispositions visent à permettre à des professionnels salariés non soignants de réaliser des actes tels que l'administration de valium en cas de crise d'épilepsie convulsive chez une personne handicapée ou encore des aspirations trachéales. Pour des raisons de qualité et de sécurité des soins, il est proposé de supprimer cet article.
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