Amendement N° 1410 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils doivent préalablement s'assurer auprès des ordres professionnels concernés que ces personnels sont en situation régulière d'exercice de leur profession. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher les exercices illégaux dans les établissements de santé.
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