Amendement N° 1411 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Orphé, M. Polutélé, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Said, M. Jalton, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 1er bis
Au quatrième alinéa de cet article, insérer :
Après les mots : « L’État peut proposer à la Polynésie française… »
Les mots : «, à Wallis-et-Futuna »
(Le reste sans changement).
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, l’État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie de s’associer par convention, et dans le respect de leurs compétences, aux programmes de santé qu’il définit.
Ces deux collectivités étant régies par les articles 74 et 74-1 de la Constitution (ainsi que par le titre XIII de cette dernière pour ce qui est de la Nouvelle-Calédonie), par cohérence, il serait aussi souhaitable d’ouvrir cette possibilité d’association aux îles de Wallis-et-Futuna dont le statut relève du même régime juridique de l’article 74.
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