Amendement N° 1411 (Retiré)

Modernisation du système de santé

Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Orphé, M. Polutélé, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Said, M. Jalton, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin.

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Au quatrième alinéa de cet article, insérer :

Après les mots : « L’État peut proposer à la Polynésie française… »

Les mots : «, à Wallis-et-Futuna »

(Le reste sans changement).

Exposé sommaire :

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, l’État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie de s’associer par convention, et dans le respect de leurs compétences, aux programmes de santé qu’il définit.

Ces deux collectivités étant régies par les articles 74 et 74-1 de la Constitution (ainsi que par le titre XIII de cette dernière pour ce qui est de la Nouvelle-Calédonie), par cohérence, il serait aussi souhaitable d’ouvrir cette possibilité d’association aux îles de Wallis-et-Futuna dont le statut relève du même régime juridique de l’article 74.

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