Amendement N° 1419 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, Mme Laclais, M. Sebaoun, M. Roumegas, Mme Duflot, Mme Capdevielle, M. Arnaud Leroy, Mme Got, M. Premat, M. Buisine, Mme Le Houerou, M. Blazy, M. Ménard, Mme Chapdelaine, M. Pouzol, M. Aviragnet, Mme Alaux, M. Terrasse, M. Said, M. Féron, M. Marsac, Mme Récalde, M. Daniel, M. Vignal, Mme Adam, Mme Huillier, M. Roman, M. Cresta, Mme Sandrine Doucet, Mme Le Loch, M. Kemel, M. Pellois, Mme Zanetti, M. Boisserie, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. Bardy, M. Germain, Mme Santais, Mme Martine Faure, M. Claeys, M. Coronado, M. de Courson, Mme Untermaier, Mme Auroi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 sexdecies
La quatrième ligne du tableau du quatrième alinéa de l'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À la deuxième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 32 » ;
2° À la dernière colonne, le nombre : « 22,5 » est remplacé par le nombre « 67,5 ».
Exposé sommaire :
En Corse les produits du tabac sont en moyenne 25 % moins chers qu'en France continentale. L'égalité des territoires en matière sanitaire impose donc une égalité en matière fiscale, surtout lorsqu'il s'agit de la santé publique. La toxicité du tabac fumé, ainsi que le coût de ses dégâts sanitaires et sociaux, sont les mêmes, que le produit soit consommé en Corse ou en France Continentale. Les décès par cancer du poumon sont 25,7 % plus important en Corse qu'en France continentale selon l'Agence régionale de santé en Corse (ARS). Cet amendement vise à harmoniser la fiscalité du tabac à rouler avec la fiscalité en vigueur actuellement en France continentale. Lutter contre la contrebande, argument régulièrement soulevé au niveau européen, impose d'uniformiser les prix, par une fiscalité identique, au sein même du marché intérieur français. Cela permettra d'éviter les échanges, licites ou illicites, des produits du tabac à l'intérieur du marché français.
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