Amendement N° 1420 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Michèle Delaunay, M. Touraine, M. Roumegas, Mme Laclais, Mme Huillier, Mme Hurel, Mme Dessus, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Buisine, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Blazy, M. Ménard, Mme Chapdelaine, M. Germain, M. Arnaud Leroy, Mme Françoise Dumas, Mme Got, M. Roman, M. Kemel, Mme Le Loch, M. Bays, Mme Adam, M. Clément, M. Boisserie, M. Pouzol, M. Aviragnet, Mme Alaux, M. Terrasse, Mme Duflot, M. Said, Mme Bonneton, M. Féron, M. Marsac, Mme Récalde, M. Daniel, Mme Beaubatie, M. Baupin, M. Goasdoué, M. Bleunven, M. Bardy, M. Vignal, Mme Santais, Mme Martine Faure, M. Claeys, Mme Auroi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 octies
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° L'article L. 3511‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout organisme bénéficiant d'un financement public ne peut simultanément percevoir de soutien, direct ou indirect, financier ou autre, de la part du secteur du tabac.
« En cas de soutien existant, le financement public devient automatiquement caduc. » ».
Exposé sommaire :
Cette forme de communication constitue une publicité indirecte entrant dans le champ de la publicité défini par la Convention-Cadre pour la lutte anti-tabac de l'Organisation Mondiale de la Santé (CCLAT) ratifiée par la France. Il est dès lors requis d'interdire cette forme de publicité conformément à nos engagements internationaux. Ces financements subsistent en France et peuvent en particulier se retrouver dans certains secteurs sensibles tels la recherche, la culture, le secteur social. Il s'ensuit une forme de banalisation et de « normalisation » du tabagisme, préjudiciable aux mesures de santé publique et notamment de réduction de la consommation de tabac.
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