Amendement N° 1425 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 38
Après l’article 38, insérer l’article suivant :
L’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° du B du I est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ;
« 2° bis Rectifie l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, ainsi que, à titre indicatif, leurs sous-objectifs ; »
2° À la première phrase du 3° du D, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, à titre indicatif, » ;
3° Le D est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs de l’objectif national. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place des objectifs régionaux de dépenses de l’assurance maladie.
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