Amendement N° 143 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Huet, M. Le Fur, M. Reiss, M. Mathis, Mme Ameline, M. Salen, M. Daubresse, M. Brochand, M. Sermier, M. Douillet, Mme Louwagie, M. Lazaro.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 12 ter
Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2° du I de l'article L. 631‑1, les mots : « ; ce nombre tient » sont remplacés par les mots : « ainsi que leur répartition par région ; ce nombre et cette répartition tiennent » ;
2° L'article L. 632‑6 est ainsi modifié :
a) Les premier au troisième alinéas sont supprimés ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « ayant signé un contrat d'engagement de service public » sont supprimés ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Avec près de 210 000 praticiens inscrits à l'ordre du jour, le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé en France. Leur répartition sur le territoire n'est cependant pas homogène. La situation est aujourd'hui critique. Les études les plus récentes montrent que malgré la réduction de certaines inégalités et malgré un retour récent du numerus clausus à son plus haut niveau, la baisse constatée pendant plusieurs années, ajoutée aux départs en retraite massifs et à la hausse de la population française, laisse augurer plusieurs années de sous-effectif médical.
Dans un pays qui a choisi de bâtir une grande partie de sa politique de santé et de solidarité autour du maintien à domicile, la raréfaction des médecins libéraux en milieu rural se pose donc comme un problème majeur auquel il convient d'apporter une réponse.
L'incitation, principalement exploitée jusqu'ici, ayant donné des effets contrastés et pas suffisamment satisfaisants, il paraît aujourd'hui opportun d'explorer une voie plus contraignante.
Tel est l'objet du présent amendement qui entend mettre en œuvre une réforme du numerus clausus en régionalisant celui-ci et en l'assortissant d'une obligation d'installation et d'exercice dans des zones médicalement sous-dotées.
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