Amendement N° 1430 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Germain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 quater
Chapitre Ierbis A
Informer et protéger les populations face aux risques d'addiction aux jeux vidéo et jeux en ligne
Art. – Les jeux en ligne font l'objet d'une signalétique comportant une limite d'âge en dessous de laquelle ils sont déconseillés ainsi que du niveau d'addiction présumé. Cette mission est assurée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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