Amendement N° 1435 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre la politique de santé pour assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires. »
Exposé sommaire :
Cet amendement affirme que l'État s'appuie sur tous les acteurs de santé, qu'ils soient publics ou privés, pour mettre en œuvre la politique de santé.
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