Amendement N° 1495 (Non soutenu)

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui établit les mesures à mettre en œuvre afin de renforcer la filière de la médecine du travail, en étudiant notamment les conditions de l'exercice des missions de médecin du travail, en particulier quant à la possibilité de prescrire ou d'autoriser un exercice mixte de cette spécialité. »