Amendement N° 1510 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 51
Après le 2° de l'article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les différentes rémunérations et aides prévues à l'accord national ainsi que les rémunérations liées à un paiement à l'acte sont versées pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté le centre de santé. Les autres rémunérations et aides sont réparties après accord entre tous les régimes ayant une organisation financière propre. À défaut d'accord, l'État fixe cette répartition dans les conditions prévues à l'article L. 174‑2. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de créer une caisse pivot qui devient l'interlocuteur financier principal des centres de santé, afin de faciliter leur gestion et de diminuer leurs frais de gestion.
Cette proposition vise à mettre en œuvre la recommandation n° 6 du rapport de l'IGAS.
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