Amendement N° 1511 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 51 quater
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées au présent article peuvent utiliser l'appellation de centres de santé. »
Exposé sommaire :
Afin de contribuer à une information claire des usagers des structures de soins ambulatoires, cet amendement vise à apporter une garantie quant aux caractéristiques sanitaires et sociales de la structure à laquelle ils souhaitent s'adresser.
La multiplication actuelle de structures qui se dénomment, elles-mêmes et sans contrôle, « centres de santé » est préoccupante car elle est source de confusion pour les usagers.
Il importe donc de réserver cette appellation aux structures qui respectent les dispositions législatives concernant les centres de santé.
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