Amendement N° 1525 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
I. – À l'alinéa 159, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« non directement identifiantes ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , après suppression des données directement identifiantes, ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
Le III de l'article 57 de la loi Informatique et Libertés définit les conditions d'information de la personne sur l'utilisation de ses données personnelles de santé recueillies initialement pour un autre objet que la recherche, l'étude ou l'évaluation.
Cet article vise à dispenser les responsables de traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation de prévenir les personnes concernées lorsque les données personnelles ont été déidentifiées : dans le cas contraire, les responsables de traitements seraient en effet obligés de réidentifier ces données.
Or la formulation actuelle est ambiguë ; elle peut être comprise comme enjoignant de supprimer les informations directement identifiantes puis dispensant d'informer les personnes concernées.
La rédaction proposée lève cette ambiguïté.
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