Amendement N° 1528 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À la dernière phrase de l'alinéa 137, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« ou de la finalité ».
Exposé sommaire :
Le comité d'expertise, composé de personnes choisies en fonction de leurs compétences dans une pluralité de disciplines, peut comporter plusieurs sections spécialisées.
Cet amendement prévoit queles compétences des sections du comité d'expertiseserontdéfiniesnon seulementen fonction de la nature du traitement mais également de sa finalité.
Des modalités spécifiques d'examen seront ainsi possibles pour les demandes qui se distinguent des projets présentés habituellement par des chercheurs. En particulier, pour les traitements ayant pour finalité l'information du public et émanant des journalistes, cela constituera une garantie de rapidité de l'examen et de prise en compte du respect des règles déontologiques applicables.
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