Amendement N° 1550 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy, M. Siré.
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme ».
Exposé sommaire :
Le contrôle de la qualité de l’offre de DPC par la commission scientifique indépendante doit se faire au plus tard dans l’année qui suit l’enregistrement de l’organisme, pour que ce contrôle soit réel.
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