Amendement N° 1576 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Capdevielle, M. Le Roch, M. Clément, M. Pellois, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Premat, Mme Gueugneau, M. Blazy, Mme Martinel, M. Liebgott, M. Fournel, Mme Chapdelaine, M. Jean-Louis Dumont, M. Aviragnet, M. Daniel, M. Marsac, Mme Tallard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 decies
Au premier alinéa de l'article L. 3511‑7 du code de la santé publique, après le mot : « scolaire, », sont insérés les mots : « dans les lieux privatifs de liberté ».
Exposé sommaire :
Les établissements privatifs de liberté n'ont pas été inclus dans les différentes démarches législatives de lutte contre l'usage du tabac.
Selon un rapport sénatorial, le tabagisme fait malheureusement partie du quotidien des détenus. La part des fumeurs parmi les entrants est estimée à 80 % et presque 20 % des détenus consomment plus de vingt cigarettes par jour.
L'usage du tabac est massif dans les cellules, ce qui peut expliquer les incendies constatés. Les non-fumeurs sont contraints de supporter un tabagisme passif, certains commençant même à fumer en détention. Cet air vicié affecte autant la santé des détenus que des personnels pénitentiaires.
Cette interdiction de principe n'est pas une atteinte à la liberté de fumer dès lors que sont prévus en détention, des emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Le Canada a déjà mis en place avec succès, des mesures interdisant le tabac en détention.
Cette interdiction doit s'accompagner de mesures d'information et de prévention, d'un suivi psychologique, et éventuellement de traitements de substitution.
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