Amendement N° 1592 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Les lettres de liaison sont obligatoirement dématérialisées au 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser la dématérialisation des lettres de liaison d'ici au 1er janvier 2020.
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