Amendement N° 1599 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 25
Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour le ministère de la santé d'organiser l'harmonisation des cartes de complémentaire santé et l'obligation d'intégrer ces données sur la carte vitale.
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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