Amendement N° 160 (Retiré)

L’objectif de cet amendement est d’encadrer l’application des actions de groupe dans le temps en matière de santé de telle sorte que cela ne s’applique qu’aux manquements allégués ayant cessé avant leur entrée en vigueur.

Il est important d’adjoindre l’adjectif « allégué » à la notion de manquement. En effet, à défaut de le préciser, invoquer cette disposition reviendrait à reconnaître l’existence d’un manquement avant même que le juge n’ait eu à se prononcer sur l’existence d’une quelconque responsabilité.