Amendement N° 1605 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les modalités de vérification a posteriori du respect, par tous les acteurs de santé, des obligations du service public hospitalier, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un dispositif de vérification qui garantisse un égal traitement des patients et des patientes sur l'ensemble du territoire.
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