Amendement N° 1613 (Irrecevable)

Modernisation du système de santé

(2 amendements identiques : 987 1773 )

Déposé le 31 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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