Amendement N° 1617 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Supprimer les alinéas 6 à 14.
Exposé sommaire :
L'introduction d'une dérogation autorisant l'importation et l'exportation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement contrevient à la règlementation européenne en vigueur.
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