Amendement N° 1618 (Non soutenu)

L'article 34bis issu d'un amendement du Gouvernement permet d'associer les pharmaciens adjoints au capitaldes société d'exercice libéral exploitant une pharmacie d'officine, ce qui permettra de développer de manière bénéfique une incitation et un nouveau statut pour les pharmaciens adjoints.

Néanmoins, ce même article supprime l'obligation pour les pharmaciens associés dans une société exploitant une officine de détenir au moins 5 % du capital social et des droits de vote qui y sont attachés.La raison avancée est que cette obligation empêche les pharmacies de « bénéficier pleinement de l'ingénierie fiscale des sociétés de participations financières de profession libéral de pharmaciens d'officine ».

Cependant les derniers chiffres de l'INSEE concernant le mode d'exploitation des pharmacies par catégorie juridique nous montrent que les sociétés d'exercice libéral, qui représentaient moins de 1,5 % des pharmacies en 2000, en représentent désormais plus d'une sur quatre en 2012 (27,2 %). Plus largement, depuis 2000, la part des officines sous régime sociétaire a gagné près de 27 points (51 % en 2012), au détriment essentiellement des entrepreneurs individuels (- 30 points). Il ne nous semble donc pas que cette règle, permettant de faire participer les salariés au capital social de la pharmacie qui les embauche, ait pu freiner le développement des officines exploitées sous forme de société de participation financière.

Le présent amendement vise donc à maintenir cette incitation à la participation des pharmaciens associés au capital de leur société, garante également de la bonne gestion des pharmacies en ne poussant pas davantage à l'ingénierie fiscale.