Amendement N° 1619 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Daniel, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, M. Bacquet, M. Bardy, M. Philippe Baumel, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, M. Blazy, M. Bleunven, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chabanne, M. Cresta, M. Dufau, M. Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, M. Féron, M. Fourage, Mme Fournier-Armand, Mme Gaillard, Mme Guittet, M. Hutin, M. Laurent, Mme Le Loch, M. Lefait, M. Lesage, M. Liebgott, M. Marsac, M. Ménard, M. Potier, M. Premat, M. Pueyo, Mme Rabin, Mme Tallard, Mme Troallic, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 20
I. – Après le mot : « honoraires », la fin du 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée.
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales prévues par l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Les dépassements d'honoraires atteignent aujourd'hui près de 2,5 milliards d'euros, soit un doublement en 20 ans. Ils sont très fréquents pour les actes de chirurgie et d'anesthésie et pour les soins optiques et dentaires.
Au final, la consultation peut parfois être majorée de 60 à 70 % par rapport au tarif conventionnel.
Si le contrat d'accès aux soins a permis d'améliorer la situation – en effet d'après les résultats 2014 de l'Observatoire des pratiques tarifaires le taux de dépassement d'honoraires des médecins de secteur 2 adhérents au contrat d'accès aux soins (CAS), qu'ils soient spécialistes, généralistes ou médecins à expertise particulière, est passé de 28,4 % en 2012 à 25,1 % au 1er semestre de 2014 – d'une part, cette diminution du taux de dépassement est essentiellement due à l'augmentation des bases de remboursement, mais l'augmentation des montants de ces dépassements s'est, elle, poursuivie, et, d'autre part, les dépassements d'honoraires notamment dans certaines spécialités et dans certaines zones du territoire pose d'indéniables difficultés d'accès aux soins, compte tenu de l'importance des restes à charge.
Il est donc proposé d'interdire cette pratique des dépassements, tout en étudiant l'opportunité d'une revalorisation tarifaire des prestations techniques et cliniques pour une juste rémunération des actes des professionnels de santé.
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