Amendement N° 1629 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Touraine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 32
I. – L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président du République.
Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment pour ce qui concerne le médicament, les produits de santé, la biologie et la santé environnementale.
Ses membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.
II. – L'Académie nationale de pharmacie s'administre librement. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.
L'administration de l'Académie est assurée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration.
L'Académie peut recevoir des dons et des legs.
III. – Les statuts de l'Académie nationale de pharmacie sont approuvés par décret en Conseil d'État.
IV. – Au 2° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les mots : « et l'Académie des sciences morales et politiques » sont remplacés par les mots : « , l'Académie des sciences morales et politiques et l'Académie nationale de pharmacie ».
Exposé sommaire :
L'Académie nationale de pharmacie est l'héritière de la « Société de Pharmacie de Paris » fondée le 3 août 1803. Elle a été reconnue d'utilité publique en 1877 et est devenue Académie nationale en 1979. Compétente sur toutes les questions relatives au médicament et aux produits de santé (dispositifs médicaux, réactifs biologiques…), l'Académie est régulièrement chargée de répondre aux demandes du Gouvernement sur tout sujet relevant des domaines de compétences précités.
La loi n° 2013‑660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a reconnu à l'Académie nationale de médecine ainsi qu'à l'Académie des technologies un statut particulier de droit public, les plaçant sous la protection du Président de la République. Ces deux académies travaillent régulièrement en collaboration avec l'Académie nationale de pharmacie pour des sujets d'intérêt commun. Il convient donc d'harmoniser les statuts de ces trois académies aux rôles complémentaires.
Cet amendement vise donc à préciser le statut de « personne morale de droit public à statut particulier » de l'Académie nationale de pharmacie et à énoncer les grands principes qui régissent son fonctionnement et son organisation interne, sur le modèle de l'Institut de France, de l'Académie Française, de l'Académie de médecine, ou encore de l'Académie des technologies,
Lors de l'examen du projet de loi en commission, la ministre a indiqué soutenir le projet du rapporteur.
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