Amendement N° 1630 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 174 )
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 38
Après le troisième alinéa de l'article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il rend compte chaque année au ministre en charge de la santé des restructurations de l'offre hospitalière telles que visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1434‑3, de leurs conséquences en termes d'évolution du nombre de lits, de taux d'occupation des lits et des reconversions envisagées des personnels concernés et donc des gains d'efficience réalisés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les directeurs généraux d'Agence Régionale de Santé rendent compte chaque année des réorganisations de l'offre hospitalière engagées sur leur territoire et de leurs effets en termes d'économies sur le système de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.