Amendement N° 1642 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Jalton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 2 ter
I. – L'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes admises dans une école de la deuxième chance, les volontaires effectuant un service civique, les apprentis, les stagiaires du service militaire adapté et les personnes sous contrat de professionnalisation sont automatiquement informés de la possibilité d'effectuer l'examen prévu au premier alinéa. »
II. – Le troisième alinéa de l'article L. 120-4 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La personne volontaire est automatiquement informée de la possibilité d'effectuer un examen de santé gratuit en application du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Compte-tenu de leurs ressources limitées, de leur faible connaissance des dispositifs existants et de leur absence de couverture médicale, de nombreux jeunes restent à l'écart des dispositifs de prévention existants. Lors de leur inscription dans un dispositif d'insertion professionnelle, seule une visite médicale validant leur aptitude à effectuer certaines activités est obligatoirement réalisée. Cette dernière ne permet pas aux jeunes de faire un état des lieux des problèmes de santé et des risques auxquels ils sont ou peuvent être confrontés.
L'article L321‑3 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute personne affiliée au régime général de la sécurité sociale peut bénéficier gratuitement d'un bilan de santé tous les 5 ans, et même à fréquence plus régulière si l'état de santé du patient est fragile.
Le présent amendement a pour objet d'instituer l'obligation d'informer les jeunes sur la possibilité d'effectuer ce bilan de santé complet, conformément aux dispositions de l'article L321‑3 du Code de la sécurité sociale, lors de leur inscription dans un parcours d'insertion, d'éducation ou de service civique, au-delà de la simple visite médicale obligatoire. Il comprendra un ensemble d'examens (dentaire, biologiques, médical, paramédical…) permettant aux bénéficiaires de faire un point sur leur état de santé global.
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