Amendement N° 1664 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 4
Après le deuxième alinéa de l'article 121‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prise d'un risque connu de son auteur et qu'il ne pouvait ignorer du fait du non respect des lois réprimant l'alcoolémie au volant ou l'usage de substances illicites au volant, la qualification du délit précise qu'il y a crime sans intention. Cette situation constitue une circonstance aggravante en cas de décès ou d'invalidité temporaire ou définitive de tiers. »
Exposé sommaire :
Il arrive malheureusement fréquemment que des accidents mortels surviennent alors que le conducteur du véhicule fautif est sous l'emprise de l'alcool ou de substances illicites.
Il convient donc de préciser cette notion et de renforcer la loi : trop de personnes décèdent chaque année du fait de l'inconséquence de conducteurs sous l'emprise de l'alcool ou de substances illicites, et les tribunaux statuent de manière trop différenciée sur le territoire national, faute de définition.
La loi actuelle ne définit que les notions d'homicides volontaire ou d'homicide involontaire. Il est donc introduit ici la notion de « crime sans intention », moins traumatisante pour les victimes que l'homicide involontaire, même avec circonstances aggravantes, et même si les peines prononcées sont parfois, et de plus en plus souvent, importantes.
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