Amendement N° 1665 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 4
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 221‑6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise d'un risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, ».
b) Au second alinéa, après le mot : « règlement » sont insérés les mots : « , en cas de prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, ».
2° L'article 221‑6‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « négligence, » sont insérés les mots : « la prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, ».
b) Au 1°, après le mot : « a » sont insérés les mots : « pris un risque connu de lui ou qu'il ne pouvait pas ignorer ou ».
Exposé sommaire :
Il s'agit là encore de souligner que la maladresse, la négligence, l'imprudence ou l'inattention, sont des termes qui ne qualifient pas la prise de risque délibérée par une personne sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue qui décide de prendre le volant, et que le seul « manquement » à la loi est bien faible pour caractériser cette situation.
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